Présentation de l’entreprise

Article 1 – Champ d’application

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Afin de procéder à l’acquisition du véhicule, il devra suivre la série d’étapes décrites ci-après.

Article 2 – Validation de la commande

Le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions et des garanties applicables. Il transmet les documents nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile) et procède au paiement des frais de législation et de transport selon son pays de destination : 1 250 € en Europe ou 2 000 € dans les DOM-TOM. La commande est validée par signature électronique du Bon de Commande.

Article 3 – Acompte

Un acompte de 30 % du prix est versé à la commande ; le solde de 70 % est dû le jour de la livraison au pays de destination.

Article 4 – Immatriculation et démarches

Les véhicules de type VASP neufs ou d’occasion ne sont pas soumis à l’écotaxe. La société prend en charge l’ensemble des démarches jusqu’à l’immatriculation définitive. Un représentant (commercial, mandataire ou livreur) est désigné pour le suivi et la livraison.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement de l’acompte et du solde s’effectue par virement bancaire. Le Client peut, à titre exceptionnel, régler le solde par chèque de banque envoyé en recommandé.

Article 6 – Documents remis

Chaque véhicule est livré avec l’ensemble des documents : carnet d’entretien, factures, COC, immatriculation provisoire, certificat de non-gage, contrôle technique, certificat de cession et de conformité.

Article 7 – Achat sur place

Le Client peut acheter directement sur site (Allemagne). En cas de retrait immédiat du véhicule, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Article 8 – Livraison du véhicule

La livraison a lieu en France ou dans tout autre pays européen selon le Bon de Commande. Le délai est de 7 jours après signature et versement de l’acompte, ou 10 jours en cas de financement. Le client reçoit une notification par e-mail puis SMS pour la date et l’heure exactes de livraison.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour se rétracter. Les conditions de restitution, d’évaluation du véhicule et les éventuelles déductions (kilométrage excédentaire, dégradations, accessoires manquants) s’appliquent conformément à la loi. Les frais de retour sont à la charge du client (499 € depuis le domicile).

Article 10 – Règlement du solde

Le solde doit être viré au plus tard 4 jours avant la livraison à domicile, ou avant le 25ᵉ jour du mois pour les véhicules neufs.

Article 11 – Transfert des risques et propriété

La propriété et les risques sont transférés au Client lors de l’émission du certificat d’immatriculation à son nom.

Article 12 – Paiement de la TVA

Le paiement de la TVA (Quitus Fiscal) est obligatoire pour les véhicules importés. Elle est remboursée automatiquement dès la livraison sur présentation du bordereau correspondant.

Article 13 – Réclamations

Le Client peut adresser toute réclamation à la société ou à la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07). Pour toute correspondance commerciale : Friedrichstraße 16, 42929 Wermelskirchen, Allemagne.

Article 14 – Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 15 – Cession

La Société peut céder le présent contrat à toute société affiliée, contrôlante ou contrôlée, conformément aux articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 19 – Juridiction et loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.